L'argent public
n'est pas abstrait
Il est le produit du travail, de l'activité économique et des prélèvements supportés chaque jour par les citoyens, les salariés, les retraités, les entreprises et l'ensemble des contribuables. Nous considérons donc légitime d'affirmer un principe simple.
La solidarité financée par la Nation doit bénéficier en priorité aux citoyens français et aux étrangers qui résident légalement en France.
Motards PatriotesNous ne demandons pas la révolution. Nous ne voulons pas l'anarchie. Nous voulons que le gouvernement prenne ses responsabilités, et que le bien-être des citoyens français et des étrangers en situation régulière soit sa priorité — plutôt que de les voir relégués au second plan.
Deux critères objectifs,
et aucun autre
Notre principe ne repose ni sur l'origine ethnique, ni sur la religion, ni sur la provenance géographique. Il repose sur deux critères objectifs et vérifiables : la citoyenneté française, ou la régularité du séjour en France.
Une précision que nous nous imposons
Il serait inexact d'écrire que seuls les Français et les étrangers en situation régulière « paient les impôts » : une personne en situation irrégulière acquitte de la TVA sur chacun de ses achats, et parfois d'autres prélèvements. Le fondement de notre principe n'est donc pas une affirmation absolue sur le paiement de chaque impôt, mais l'appartenance à la communauté politique ou la résidence légalement autorisée. C'est plus juste, et c'est plus solide.
Opposer les Français aux étrangers qui vivent légalement sur notre territoire, travaillent, entreprennent, cotisent, paient des impôts et participent à la vie économique et sociale du pays. Un résident régulier, européen ou extra-européen, est du bon côté de cette ligne.
Établir une distinction claire entre la présence régulière — qui ouvre des droits mais implique aussi des devoirs — et la présence irrégulière, qui n'a pas vocation à produire les mêmes droits à l'installation durable et aux prestations publiques de droit commun.
Nous refusons ainsi deux excès symétriques : un système dans lequel la situation irrégulière deviendrait progressivement créatrice des mêmes droits que la situation régulière ; mais également un système qui ignorerait les étrangers vivant légalement en France et finançant la solidarité collective.
Le message doit être parfaitement lisible. Vivre légalement en France donne accès à la solidarité organisée par la République. Ne plus disposer du droit de demeurer sur le territoire doit avoir des conséquences réelles sur l'accès aux prestations destinées à y construire durablement sa vie.
Cette orientation existe
déjà partiellement
L'accès à de nombreuses prestations est déjà soumis à des conditions de résidence ou de régularité du séjour. À l'inverse, les étrangers installés légalement peuvent, selon leur statut, bénéficier de droits sociaux — et le droit européen impose une égalité de traitement dans plusieurs domaines aux citoyens de l'Union disposant d'un droit de séjour, ainsi que des garanties aux ressortissants de pays tiers titulaires du statut de résident de longue durée.
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs reconnu que les étrangers résidant de manière stable et régulière en France bénéficient de droits à la protection sociale. C'est exactement la ligne que nous retenons : la régularité du séjour est le lien qui permet à un étranger de participer pleinement à la solidarité de droit commun, et non une simple tolérance.
Nous voulons donc aller plus loin, non pas en inventant un principe étranger à notre droit, mais en donnant à un principe déjà partiellement présent une valeur constitutionnelle et une portée générale.
Ce qu'une révision constitutionnelle ne fait pas
Inscrire une disposition dans la Constitution n'efface pas, par elle-même, les engagements européens et internationaux de la France : l'article 88-1 constitutionnalise la participation de la République à l'Union européenne, et plusieurs des domaines concernés sont régis par des actes contraignants de l'Union.
C'est pourquoi nous formulons notre principe sur le couple citoyenneté ou séjour régulier, et non sur la seule nationalité. Une rédaction qui chercherait à autoriser une discrimination générale entre un Français et un citoyen européen bénéficiant légalement de l'égalité de traitement créerait un conflit avec nos engagements au lieu de le résoudre.
Inscrire le principe
dans la Constitution
Nous souhaitons que ce principe dépasse les alternances politiques et les modifications successives de la législation. C'est pourquoi nous proposons son inscription dans la Constitution, selon la procédure de révision prévue par son article 89.
La Constitution pourrait consacrer le principe selon lequel :
La solidarité nationale est organisée en priorité au bénéfice des citoyens français et des personnes étrangères régulièrement admises à séjourner sur le territoire de la République.
Article constitutionnel proposé — alinéa 1- Les prestations et concours publics ayant pour objet de garantir durablement des conditions d'existence, de soutenir le revenu, le logement ou l'installation sont attribués dans les conditions prévues par la loi en tenant compte de la régularité du séjour.
- La loi garantit à toute personne, indépendamment de sa nationalité ou de la régularité de son séjour, les protections indispensables au respect de la dignité humaine, à la sauvegarde de la vie, aux soins urgents et essentiels, à la protection des mineurs et au respect des engagements internationaux de la France.
- Elle détermine les conditions dans lesquelles l'aide publique peut être mobilisée pour faciliter l'exécution d'une mesure de retour ou d'éloignement.
Une telle disposition donnerait au législateur une orientation constitutionnelle claire lorsqu'il détermine les conditions d'accès aux mécanismes de solidarité. Elle ne préempterait pas le détail : elle fixerait le cap, tout en inscrivant le socle humanitaire dans le même texte plutôt que de le laisser à la contestation.
Le mot « prioritairement » doit être défini
Une formulation plus abrupte — « les ressources consacrées à la solidarité nationale sont prioritairement affectées aux citoyens français et aux étrangers en séjour régulier » — serait politiquement plus percutante. Mais que signifierait exactement « prioritairement » : une condition d'éligibilité, un ordre d'examen, une priorité en cas de pénurie, une différence de montant ? Sans définition par la loi organique ou ordinaire, le principe deviendrait une machine à contentieux. Nous préférons un texte qui s'applique à un texte qui claque.
Le périmètre concret
Nous proposons que les prestations, aides, subventions et dispositifs publics ayant pour objet de soutenir durablement le niveau de vie, le logement, l'installation ou la situation matérielle d'une personne soient réservés, sauf exceptions expressément prévues par la loi, aux citoyens français et aux étrangers disposant d'un droit légal au séjour.
Lorsqu'une personne ne dispose plus d'un droit au séjour et fait l'objet d'une mesure d'éloignement devenue exécutoire, elle ne devrait plus pouvoir continuer à bénéficier de dispositifs publics dont la finalité est précisément de permettre une installation durable en France.
Deux réserves que nous assumons
La dignité humaine reste garantie. Les interventions indispensables relevant de la dignité de la personne, des soins urgents, de la protection des mineurs et des obligations constitutionnelles et internationales de la France demeurent acquises. Une nation qui laisserait mourir un enfant sur son sol ne serait pas plus forte : elle serait déshonorée.
Les aides au retour sont maintenues. Les dispositifs ayant directement pour objet d'organiser et de faciliter le départ doivent être préservés lorsqu'ils permettent une exécution plus rapide et moins coûteuse de l'éloignement. Les supprimer irait contre l'objectif même que nous poursuivons — nous y revenons plus bas.
Cette réforme repose sur un principe de responsabilité : des droits, mais aussi des devoirs ; de la solidarité, mais dans le respect des règles communes ; de l'accueil lorsque la France l'a légalement décidé, mais l'exécution de la décision de départ lorsqu'elle ne reconnaît plus un droit au séjour.
L'objectif final est de redonner du sens au consentement à l'impôt : celui qui finance la solidarité nationale doit pouvoir avoir la certitude qu'elle est organisée selon des règles compréhensibles, contrôlées et effectivement appliquées.
Exécuter les décisions
de l'État
Une précision indispensable avant toute chose
On lit souvent qu'une personne sous OQTF « ne l'est que parce qu'un jugement l'a désignée comme telle ». C'est factuellement faux, et nous ne l'écrirons pas.
Une obligation de quitter le territoire français est en principe une décision administrative prise par le préfet, notamment en cas de séjour irrégulier ou de refus de titre de séjour. Elle ne résulte pas d'une condamnation pénale. La mesure prononcée par un juge pénal, elle, s'appelle une interdiction du territoire français — l'ITF, qui est autre chose.
Il serait donc infondé d'assimiler automatiquement toute personne sous OQTF à un délinquant. Nous nous y refusons : c'est un amalgame, et notre profession de foi nous l'interdit. Le lien avec la sécurité existe, mais il doit être établi là où il est réel : dans les cas où l'éloignement repose spécifiquement sur une menace à l'ordre public, ou se combine avec une condamnation pénale. C'est sur ces cas que nous demandons une priorité renforcée.
Ce que montrent les chiffres
La Cour des comptes a établi le diagnostic dans son rapport sur la politique de lutte contre l'immigration irrégulière. Sur la période étudiée, seules 12 % des OQTF étaient exécutées. Elle relevait 447 257 OQTF prononcées entre 2019 et 2022, des préfectures saturées, un cadre législatif ayant connu 133 modifications en moins de dix ans, un coût annuel d'environ 1,8 milliard d'euros et près de 16 000 agents mobilisés.
Les obstacles qu'elle identifie sont structurels : difficultés d'identification, coopération consulaire et obtention des laissez-passer, capacités administratives et de rétention, coordination entre administrations. Elle jugeait possible d'améliorer ce taux, mais impossible d'éloigner l'ensemble des personnes visées par une OQTF.
Attention aux « taux d'exécution »
Les chiffres ci-dessus portent sur les personnes éloignées, pas sur la part des OQTF exécutées. Sur ce dernier point, les données parlementaires examinées pour le projet de loi de finances 2026 font état d'un taux d'exécution de 11,4 % en 2024 et d'environ 10,6 % pour 2025, avec 12 856 retours forcés en 2024. Un autre document budgétaire, appliquant une méthodologie légèrement différente, aboutit à 8,3 % pour 2024 et 10,9 % pour 2025.
Cette divergence n'est pas un détail : elle impose de toujours préciser la méthode de calcul lorsqu'on cite un taux d'exécution. Nous nous y astreignons, et nous invitons nos contradicteurs comme nos soutiens à en faire autant.
Ces taux ne se confondent donc pas avec le 12 % établi par la Cour des comptes sur une période antérieure. Le cadre juridique continue par ailleurs d'évoluer — la loi du 27 juillet 2026 a encore modifié le régime de la rétention administrative, en étendant à de nouvelles catégories la durée dérogatoire tout en introduisant des plafonds cumulés inédits sous la contrainte de censures constitutionnelles et d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.
Ce que nous demandons
Promettre une « reconduite immédiate » de toutes les personnes concernées serait malhonnête : les obstacles matériels que la Cour des comptes documente ne disparaissent pas sur ordre, et le droit européen du retour impose de prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, la vie familiale, l'état de santé et le principe de non-refoulement — il organise en principe un délai de départ volontaire de sept à trente jours, tout en permettant de le réduire ou de le supprimer dans certaines hypothèses.
Nous traduisons donc « reconduite immédiate » en obligation administrative d'agir immédiatement : exécution sans délai de toute mesure devenue exécutoire et matériellement réalisable. Une revendication crédible est plus exigeante, pas moins :
- Exécution sans retard de toute mesure devenue exécutoire, dès lors qu'aucun recours suspensif, aucune protection légale et aucun obstacle matériel insurmontable ne s'y oppose.
- Priorité renforcée pour les personnes constituant une menace pour l'ordre public ou faisant parallèlement l'objet de condamnations pénales. C'est le cœur de l'enjeu de sécurité.
- Des moyens à la hauteur : identification, rétention lorsque la loi le permet, laissez-passer consulaires, transport. Sans cela, une OQTF reste une décision théorique — et une décision théorique ruine la crédibilité de la règle de droit.
- Un levier diplomatique assumé sur la délivrance des laissez-passer consulaires, identifiée par la Cour des comptes comme l'un des blocages majeurs.
La rédaction que nous proposons
Principe d'exécution prioritaire, à insérer dans le CESEDA :
Toute obligation de quitter le territoire français devenue exécutoire fait l'objet, sans délai, des diligences nécessaires à son exécution.
Article CESEDA proposé — alinéa 1- Dès l'édiction de la mesure et dans le respect des voies de recours, l'autorité administrative prend les dispositions nécessaires à l'identification certaine de l'intéressé, à l'obtention des documents de voyage, à la détermination du pays de destination et à la préparation matérielle de l'éloignement.
- Les moyens d'éloignement forcé sont prioritairement affectés aux personnes présentant une menace actuelle pour l'ordre public ou ayant fait l'objet d'une condamnation pénale caractérisant une particulière dangerosité.
- L'éloignement est exécuté dès qu'il est juridiquement exécutoire et matériellement réalisable, sous réserve du principe de non-refoulement et des garanties prévues par la loi, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France.
Cette rédaction traduit politiquement « reconduite immédiate » sans prétendre qu'un avion peut nécessairement partir le jour même de la signature de l'arrêté.
Le cas des citoyens de l'Union
Notre principe s'applique « quel que soit le pays d'origine », mais son exécution ne peut pas être identique. Un citoyen de l'Union bénéficie d'un régime spécifique de libre circulation : les restrictions fondées sur l'ordre public doivent respecter la proportionnalité et reposer sur son comportement personnel ; une condamnation passée ne suffit pas automatiquement, et la protection contre l'éloignement augmente avec l'ancienneté de l'intégration.
Un régime rigoureusement identique pour ressortissants européens et ressortissants de pays tiers serait susceptible d'être incompatible avec la directive 2004/38. Nous le disons plutôt que de le découvrir en séance.
Distinguer le maintien
et le retour
Nous demandons que toute personne faisant l'objet d'une OQTF exécutoire cesse de bénéficier des prestations publiques de droit commun dont la finalité suppose une installation régulière et durable en France — avec des échanges d'informations administratifs permettant d'éviter les versements indus.
Pourquoi « pas la moindre aide » serait contre-productif
Une interdiction littérale de toute aide se retournerait contre l'objectif poursuivi. Il existe en effet une aide au retour et à la réinsertion, accessible sous conditions à des étrangers en situation irrégulière faisant notamment l'objet d'une OQTF, dont le but est précisément de favoriser leur départ. L'OFII a accordé 6 807 aides au départ en 2025.
La Cour des comptes évalue le coût moyen d'un éloignement forcé à environ 4 414 €, contre 1 120 € pour un retour volontaire — et relève que la France accuse un retard notable sur ses voisins européens dans le déploiement de l'aide au retour. Supprimer une aide destinée précisément à permettre l'éloignement reviendrait à payer quatre fois plus cher pour obtenir moins de départs. Ce n'est pas de la fermeté : c'est du gaspillage.
Deux autres points doivent être assumés explicitement plutôt que suggérés à demi-mot. La Complémentaire santé solidaire exige en principe un titre de séjour valide pour les étrangers soumis à cette condition — elle relève donc déjà de notre logique. À l'inverse, l'aide médicale de l'État est précisément destinée, sous conditions de résidence et de ressources, à des étrangers en situation irrégulière : toute modification de ce dispositif suppose une décision législative explicite, votée et assumée devant les Français, pas une formule de tract.
La rédaction que nous proposons
Lorsqu'une OQTF est devenue exécutoire et que l'intéressé ne dispose d'aucun autre droit au séjour, les organismes publics vérifient sans délai le maintien des conditions légales d'ouverture des prestations.
Article proposé — alinéa 1- Les prestations destinées à l'installation durable, au soutien ordinaire du revenu ou au logement de droit commun ne peuvent être maintenues lorsque la régularité du séjour constitue une condition légale de leur attribution.
- Sont exclus de cette suspension les droits que la Constitution, le droit de l'Union, les conventions internationales ou la loi garantissent indépendamment de la régularité du séjour : mesures indispensables à la sauvegarde de la vie et de la dignité, protection de l'enfance, soins urgents.
Cette architecture s'appuie sur un constat de la Cour des comptes : l'information relative à une OQTF n'était pas toujours transmise automatiquement aux organismes de sécurité sociale ou aux bailleurs sociaux, ce qui pouvait entraîner des versements indus. Elle recommandait de renforcer le rapprochement des systèmes d'information, dans le respect du droit des données personnelles. C'est une réforme administrative, et c'est là que le levier réel se trouve — pas dans un slogan.
Ce qu'une suppression « sans aucune exception » heurterait
Le code de l'action sociale et des familles reconnaît l'accès à l'hébergement d'urgence à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. C'est un socle que nous ne demandons pas de démonter : une nation qui laisserait mourir de froid sur son sol ne serait pas plus forte, elle serait déshonorée.
La France n'a pas vocation à financer l'installation durable de qui n'a plus le droit d'y demeurer. Mais le retrait des prestations ne doit ni empêcher l'exécution de l'éloignement, ni méconnaître les garanties attachées à la vie, à la dignité, à l'enfance et au non-refoulement.
Motards Patriotes — doctrineEmpêcher le détournement,
pas la liberté
Une interdiction générale serait censurée
Interdire le mariage à toute personne sous OQTF se heurterait frontalement à la jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel rattache la liberté du mariage aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et a jugé dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger ne peut, par lui-même, faire obstacle à son mariage. Le législateur avait alors tenté de poser que l'irrégularité du séjour constituerait dans tous les cas un indice sérieux d'absence de consentement : cette disposition a été censurée.
Une revendication vouée à la censure ne sert à rien, sinon à offrir une victoire facile à nos contradicteurs. Nous prenons donc le terrain juridiquement solide, qui est aussi le plus efficace.
Ce que nous demandons réellement
- Que le mariage ne neutralise pas, à lui seul, une OQTF exécutoire. La célébration ne doit pas valoir suspension automatique de la mesure d'éloignement.
- Que le mariage ne constitue pas une voie automatique de régularisation. C'est l'effet du mariage sur le séjour, et non la célébration elle-même, qui est le terrain pertinent.
- Que l'accès aux procédures discrétionnaires d'acquisition de la nationalité puisse être différé tant que la mesure d'éloignement demeure valide et exécutoire, dans le respect de la Constitution et du droit européen.
- Que la lutte contre les unions frauduleuses soit renforcée, en s'appuyant sur les mécanismes déjà validés : l'officier d'état civil peut saisir le procureur de la République en présence d'indices sérieux, et cette procédure a été jugée conforme à la Constitution.
La rédaction que nous proposons
L'irrégularité du séjour ne peut, à elle seule, constituer une cause d'interdiction du mariage.
Principe que nous maintenonsEn revanche : lorsque l'un des futurs époux fait l'objet d'une OQTF devenue exécutoire, cette circonstance est portée à la connaissance du procureur de la République dès lors qu'elle s'accompagne d'un ou plusieurs indices objectifs laissant suspecter que le mariage est recherché principalement en vue de l'obtention ou du maintien d'un droit au séjour, ou qu'il existe un doute sérieux sur la réalité du consentement.
Le dispositif existe déjà : l'article 175-2 du Code civil permet à l'officier d'état civil de saisir le procureur, qui peut autoriser le mariage, s'y opposer ou décider d'un sursis. Cette procédure a été jugée conforme à la Constitution. Nous demandons qu'elle soit systématiquement activée dans cette hypothèse, et que les signalements soient traités en urgence avant célébration.
Nationalité : le bon critère
N'est pas recevable à solliciter une naturalisation par décret la personne faisant l'objet, à la date de la demande ou de la décision, d'une mesure d'éloignement exécutoire.
Article proposéOQTF, interdiction de retour, expulsion ou interdiction du territoire — sauf suspension ou annulation juridictionnelle de la mesure. Ce terrain est bien plus ouvert que celui du mariage : le droit exige déjà, pour un ressortissant de pays tiers, un titre de séjour valide au dépôt, une résidence habituelle, l'assimilation et des conditions de comportement.
Pourquoi pas « jamais, par quelque moyen que ce soit »
Une interdiction à vie fondée sur l'existence historique d'une OQTF serait excessive et se retournerait contre nous. Une OQTF peut être annulée par le juge ; les circonstances du séjour peuvent évoluer ; et certains mécanismes d'acquisition de la nationalité ne sont pas des décisions discrétionnaires de naturalisation.
Le critère pertinent est donc une mesure d'éloignement actuellement valide et exécutoire, et non le fait d'en avoir fait l'objet un jour. C'est plus précis, et cela résiste au contrôle.
Rappelons enfin un fait souvent ignoré : épouser un Français ne donne pas immédiatement la nationalité française. L'article 21-2 du Code civil prévoit un délai de quatre ans à compter du mariage, porté à cinq ans dans certaines situations, ainsi que plusieurs conditions — notamment la continuité de la communauté de vie. Le raccourci n'existe pas.
Sans logique d'origine
Notre principe est le même pour tous : toute décision d'éloignement légalement prononcée doit produire ses effets, que la personne concernée soit ressortissante d'un pays de l'Union européenne ou d'un État extérieur à celle-ci.
Une nuance factuelle s'impose : les citoyens de l'Union relèvent d'un régime particulier de libre circulation et d'éloignement, différent de celui applicable aux ressortissants de pays tiers. L'exécution intervient donc selon le régime juridique propre à chaque catégorie. Cela n'a rien de théorique : parmi les éloignements forcés réalisés en 2025, les ressortissants européens les plus concernés étaient les Géorgiens, les Roumains et les Albanais.
Nous formulons donc un principe de traitement indépendant de l'origine nationale. C'est exactement l'inverse d'une préférence ethnique : c'est l'application égale de la règle de droit à tous ceux qu'elle vise.
L'argument de sécurité, formulé rigoureusement
Ce que nous pouvons soutenir : l'exécution plus rapide des OQTF améliore l'effectivité de la police des étrangers et permet, lorsqu'elle cible prioritairement les personnes présentant une menace caractérisée, de réduire le temps pendant lequel ces personnes demeurent sur le territoire.
Ce que nous ne soutiendrons pas : qu'une exécution de 100 % des OQTF provoquerait mécaniquement une baisse chiffrable de la criminalité. Cet effet n'est pas établi par les sources officielles, et l'avancer sans étude causale adaptée reviendrait à fragiliser tout le reste de notre démonstration. La séparation entre OQTF administrative et condamnation pénale doit rester explicite d'un bout à l'autre.
Notre objectif : mieux exécuter les décisions, prévenir les situations irrégulières durables, et restaurer la crédibilité de la règle de droit.
Motards PatriotesSources
Références vérifiées en août 2026. Les faits sont publics et datés ; les conclusions politiques relèvent de Motards Patriotes.
- Cour des comptes — La politique de lutte contre l'immigration irrégulière, janvier 2024 : 12 % des OQTF exécutées, 447 257 OQTF prononcées entre 2019 et 2022, 1,8 Md€ par an, 133 modifications législatives en moins de dix ans, coût comparé des retours forcés et volontaires. ccomptes.fr
- Ministère de l'Intérieur, DGEF — Les éloignements d'étrangers en situation irrégulière en 2025, publication du 27 janvier 2026 : 24 985 éloignements (+ 15,7 %), 15 569 forcés (+ 21,1 %), 7 394 départs spontanés, interpellations + 30,6 %, 6 807 aides au départ accordées par l'OFII. immigration.interieur.gouv.fr
- Conseil constitutionnel — décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 : le respect de la liberté du mariage s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l'intéressé. conseil-constitutionnel.fr
- Code civil, article 21-2 — acquisition de la nationalité par mariage : délai de quatre ans, porté à cinq ans dans certaines situations, sous conditions de communauté de vie.
- Service-Public — Obligation de quitter le territoire français (OQTF) : nature administrative de la mesure et distinction avec l'interdiction du territoire français. service-public.fr
- Service-Public — Aide au retour et à la réinsertion et Aide médicale de l'État : conditions d'accès des étrangers en situation irrégulière.
- LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat ; décision du Conseil constitutionnel n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026. Légifrance
- Constitution du 4 octobre 1958, article 89 — procédure de révision constitutionnelle.
Note juridique
Ce document est un texte politique de doctrine et de débat. Il ne constitue pas une consultation juridique. Les propositions relatives à la priorité de la solidarité nationale, aux prestations sociales, à la nationalité, au mariage ou aux frontières doivent être évaluées, lorsqu'elles sont traduites en mesures concrètes, au regard de la Constitution, du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France.