Un revenu garanti
au niveau du SMIC
Une nation qui ne peut nourrir son peuple avec ses propres productions compromet sa souveraineté. Or on ne garde pas des paysans sur une terre qui ne les nourrit pas. Nous demandons qu'aucun agriculteur travaillant à temps plein ne vive en dessous de l'équivalent d'un SMIC.
C'est la traduction concrète de l'axe 3 de notre Appel officiel : la souveraineté alimentaire ne se décrète pas dans un discours, elle se finance dans une fiche de revenu.
Pourquoi nous ne disons pas
« salaire minimum »
Une imprécision qui ferait échouer la mesure
Le SMIC est un salaire : il s'applique aux salariés. Or un chef d'exploitation agricole indépendant ne perçoit pas juridiquement un salaire de son exploitation au sens du droit du travail. Il perçoit un revenu professionnel, qui est le solde de son activité une fois les charges payées.
Réclamer « un salaire minimum pour les agriculteurs » enverrait donc le texte au mur dès la première lecture juridique. Nous demandons la même chose, mais sous le nom qui permet de l'écrire dans la loi : un revenu professionnel agricole garanti, indexé sur le SMIC net annualisé.
Le fond ne change pas d'un centime. La différence est qu'un texte ainsi rédigé peut être déposé, discuté et voté — au lieu d'être renvoyé pour vice de conception.
Le niveau que
nous demandons
Le seuil de référence serait le SMIC net annualisé pour un équivalent temps plein agricole, avec indexation automatique à chaque revalorisation. Aucune négociation annuelle, aucun arbitrage discrétionnaire : le seuil suit le SMIC, point.
Une garantie différentielle, pas un versement uniforme
Verser « un SMIC à chaque agriculteur » serait mal ciblé et ruineux. Les revenus agricoles sont extrêmement hétérogènes selon les filières, les années et les exploitations — l'INSEE a documenté cette forte dispersion, et une partie des ménages agricoles tire l'essentiel de ses ressources d'activités non agricoles.
Le mécanisme que nous proposons est donc différentiel : l'État ne verse que l'écart entre le seuil et le revenu réellement constaté.
Complément versé = seuil SMIC net annuel − revenu professionnel agricole ajusté, et zéro si le revenu atteint déjà le seuil.
Formule du revenu agricole garanti- Revenu pris en compte après cotisations sociales professionnelles, mais avant impôt sur le revenu, afin que la comparaison avec un SMIC net ait un sens.
- Lissage pluriannuel. Une moyenne glissante, ou un système d'acomptes avec régularisation, pour qu'une mauvaise récolte isolée — ou au contraire une année exceptionnelle — ne déforme pas la garantie.
- Proratisation selon la durée d'activité et la quotité professionnelle agricole. La garantie vise le temps plein agricole, pas la double activité.
- Garde-fous anti-optimisation. Des règles explicites pour les sociétés et groupements, et des mesures destinées à prévenir le fractionnement artificiel d'exploitations.
Ce que cela coûterait
Nous refusons d'annoncer un chiffre unique et faussement précis. Le coût dépend de deux inconnues que seules la MSA et l'administration fiscale peuvent lever : le nombre réel de bénéficiaires et leur écart moyen au seuil.
Le piège du calcul rapide
La MSA recense plus de 480 000 personnes couvertes au régime des non-salariés agricoles. Multiplier ce nombre par un SMIC annuel donnerait un chiffre spectaculaire — et faux. Cette population est bien plus large que les seuls chefs d'exploitation à temps plein susceptibles d'être éligibles, et la garantie étant différentielle, elle ne verse jamais un SMIC entier.
Voici trois scénarios illustratifs, calculés sur un SMIC net annualisé de 17 735 €. Ce sont des simulations, non des prévisions : elles ne tiennent compte ni des effets comportementaux, ni de la fiscalité, ni des coûts de gestion, ni des interactions avec les aides de la PAC.
| Hypothèse | Bénéficiaires | Écart moyen | Coût brut annuel |
|---|---|---|---|
| Ciblage étroit | 100 000 | 25 % du seuil | ≈ 443 M€ |
| Scénario intermédiaire | 150 000 | 50 % | ≈ 1,33 Md€ |
| Scénario large | 200 000 | 75 % | ≈ 2,66 Md€ |
Nous demandons donc qu'une étude de microsimulation MSA–DGFiP précède le dépôt du texte, afin d'identifier l'activité principale, le temps de travail, les revenus professionnels, la structure sociétaire et les fluctuations pluriannuelles. Un dispositif de cette ampleur se chiffre avant d'être promis, pas après.
Le prix d'abord,
le filet ensuite
La garantie ne doit pas remplacer la politique de formation des prix. Elle est le dernier filet, pas le premier réflexe. Un pays qui compense durablement par l'impôt ce que le marché refuse de payer n'a pas réglé le problème : il l'a nationalisé.
Le prix doit refléter les coûts
Premier étage : la négociation contractuelle. Le prix payé au producteur doit se construire à partir de ses coûts réels de production, mesurés par des indicateurs indépendants et contrôlables. C'est la logique des lois EGAlim, que nous voulons voir réellement appliquée plutôt que contournée.
La loi du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a précisément renforcé la référence aux indicateurs de coûts pertinents de production dans certains mécanismes contractuels. Il serait incohérent de créer un nouveau mécanisme de prix sans d'abord évaluer l'effet de ces dispositions.
Amortir la volatilité
Deuxième étage : des tunnels de prix et des mécanismes contracycliques. Lorsque les marchés deviennent très volatils, les contrats peuvent encadrer les variations dans une fourchette et prévoir des révisions automatiques. Un agriculteur peut encaisser une mauvaise année ; il ne peut pas encaisser l'imprévisibilité permanente.
Le filet public ciblé
Troisième étage seulement : le complément différentiel. L'État intervient sur le reliquat, lorsque le revenu professionnel annuel reste sous le seuil garanti malgré les deux premiers étages. Ce séquencement fait décroître le coût budgétaire à mesure que les prix se redressent — c'est un dispositif conçu pour se réduire, pas pour s'installer.
Pourquoi pas un prix plancher national uniforme
Un prix plancher administré ne coûterait presque rien au Trésor, mais transférerait la charge vers les transformateurs, les distributeurs et in fine les consommateurs — avec un risque réel sur les prix alimentaires, un appel d'air pour les importations, et une difficulté sérieuse au regard du droit de l'Union.
Un complément budgétaire fait l'inverse : il laisse fonctionner le prix de marché et transfère la différence au contribuable. Cet arbitrage doit être posé franchement devant les Français, pas dissimulé. Nous assumons le second, parce qu'il est ciblé, mesurable et réductible.
Le modèle espagnol de régulation de la chaîne alimentaire — contractualisation, transparence et couverture des coûts effectifs de production en amont, sans encadrement du prix final au consommateur — nous paraît plus transposable qu'un prix administré uniforme.
Le texte que
nous défendons
Article à insérer dans le code rural et de la pêche maritime :
Tout chef d'exploitation répondant aux critères d'agriculteur actif bénéficie, au titre de son activité agricole principale, d'une garantie annuelle de revenu.
Premier alinéa proposé- Le revenu professionnel agricole garanti ne peut être inférieur, pour une activité équivalente à un temps plein, au montant annuel net correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- Lorsque le revenu retenu est inférieur à ce seuil, un complément différentiel est versé dans la limite de l'écart constaté.
- Le montant est proratisé en fonction de la durée d'activité et de la quotité professionnelle agricole.
- Un décret en Conseil d'État définit les revenus pris en compte, les mécanismes de lissage pluriannuel, les règles applicables aux sociétés et groupements et les mesures destinées à prévenir le fractionnement artificiel d'exploitations.
- Le bénéfice de la garantie est subordonné à la régularité fiscale et sociale de l'exploitation, sous réserve des procédures de sauvegarde et d'accompagnement des exploitations en difficulté.
Une contrainte européenne à traiter de front
Les aides agricoles relèvent du droit européen des aides d'État. Le plafond individuel du régime agricole de minimis a été porté à 50 000 € sur trois ans, mais un mécanisme national structurel et massif ne peut évidemment pas être bâti sur ce seul fondement : il faut rechercher une base de compatibilité plus large avec la PAC et les règles européennes.
Nous préférons le dire d'emblée. Une mesure présentée comme immédiatement applicable, puis bloquée à Bruxelles, ferait plus de dégâts auprès des agriculteurs qu'une mesure annoncée avec son calendrier réel.
Sources
Références vérifiées en août 2026. Les simulations de coût sont des illustrations et non des prévisions officielles.
- Service-Public — Montant du SMIC au 1er juin 2026 : 12,31 € brut de l'heure, 1 867,02 € brut mensuel, 1 477,93 € net mensuel pour un temps plein (revalorisation automatique de 2,41 %). service-public.fr
- INSEE — travaux sur les niveaux de vie des ménages agricoles et la dispersion des revenus des exploitants. insee.fr
- MSA — Chiffres utiles, édition nationale 2026 : population couverte au régime des non-salariés agricoles. statistiques.msa.fr
- LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Légifrance
- Ministère de l'Agriculture — présentation de la loi EGAlim 2 et construction du prix à partir des coûts de production. agriculture.gouv.fr
- Sénat — travaux sur les marges des industriels et de la grande distribution, et sur le modèle espagnol de couverture des coûts de production. senat.fr
- Commission européenne — régime des aides de faible montant (de minimis) dans le secteur agricole.
Note
Ce texte est une position politique de débat. Il ne constitue pas une consultation juridique ni une étude d'impact. Les montants indiqués sont des ordres de grandeur destinés à situer l'enjeu budgétaire, et devraient être remplacés par les résultats d'une microsimulation avant tout dépôt de texte.
Avec ceux qui
font vivre la France
Cette proposition de revenu garanti ne vient pas de nulle part : elle prolonge le soutien que nous apportons ouvertement à la Coordination Rurale, le syndicat fondé par des agriculteurs pour défendre les agriculteurs. Notre tribune « Terre, liberté, souveraineté » explique pourquoi, et ce qui rapproche le monde agricole du monde motard.